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Elagage

Obligation d'élagage

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, abrogeant l’ancien article L.65-1 du Code des Postes et Télécommunications, la SA France Télécom n’est plus soumise à la servitude d’élagage.

En conséquence, il appartient aux seuls propriétaires riverains des lignes, de procéder, à leurs frais, à ces travaux d’élagages, a fortiori  lorsque la ligne concernée dessert leur maison d’habitation.

Un refus d’élagage des branches, générant des dysfonctionnements du réseau France Télécom est passible de sanctions pénales.

Le respect de cette obligation permettrait aux propriétaires concernés de se préserver de futurs dérangements sur leur ligne téléphonique, notamment en cas d’intempéries.
Nous rappelons que cette mesure s’ajoute à la législation en vigueur concernant l’entretien de toutes haies privées qui bordent les propriétés.


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